Locataires d'immeuble : le museau policier à l'épreuve de la Cour suprême
Vous vivez en immeuble ? Votre couloir ne vous protège plus du flair curieux d'un chien antidrogue. La Cour suprême pourrait juger ça inconstitutionnel – ou un privilège réservé aux proprios.
⚡ Key Takeaways
- Les couloirs d'immeubles échappent peut-être à la protection 'porche' du Quatrième Amendement, selon la 4e Cour d'appel. 𝕏
- Conférence de la Cour suprême le 17 avril : possible résolution du clivage, touchant 25 % des Américains. 𝕏
- Risque d'un fossé privacy par classes : proprios protégés, locataires exposés. 𝕏
Worth sharing?
Get the best Legal Tech stories of the week in your inbox — no noise, no spam.
Originally reported by SCOTUSblog